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Les brokers de facturation ne pouvaient donc pas fournir leur numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH et/ou leur nom commercial dans le cadre des renseignements requis relatifs au CTI. L’acquéreur de la fourniture devait plutôt obtenir le nom professional et le numéro d’inscription du vendeur sous-jacent.

Si vous avez des enfants : envoyez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfant, dûment rempli pour demander toutes les prestations pour enfants et familles.

Annuellement (sans date de fin d’exercice du 31 décembre) : Vous avez trois mois après la fin de votre exercice pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser les taxes.

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Calculez la TPS et la TVQ à partir du montant avant taxes d’un produit ou d’un service vendu au Québec.

Les entreprises doivent percevoir et remettre ces taxes au gouvernement. Elles doivent également tenir des registres détaillés de toutes les transactions pour s'assurer qu'elles respectent la loi.

Pour effectuer le calcul inversé des taxes en Ontario, reportez-vous au tableau ci-dessous indiquant les taux de taxes présents sur la vente de biens et comment démarrer une petite entreprise au québec products and services en Ontario ou bien utilisez notre calculateur de taxes au Canada en filtrant sur la province Ontario.

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Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada et voulez recevoir le crédit pour la TPS/TVH il y a deux façons de procéder :

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